Voilà, voilà. Il y a 3 mois, la lecture du décret du 5 octobre nous laissait penser qu’au-delà des louables intentions simplification, on pourrait constater des effets de bord, par exemple sur un éventuel rallongement des délais de renouvellement de RQTH du fait d’une pression mécaniquement réduite sur les MDPH, dès lors que les entreprises pourraient continuer de valoriser les Unités Bénéficiaires issues de l’emploi direct au-delà de l’échéance de la RQTH et dans l’attente de la réponse de la CDAPH.

Alors, sincèrement, peu l’ont vu venir, cette subtilité « so Frenchy » du mille-feuilles ! La référence discrète dans le décret à un article du code de l’action sociale amène à une situation presque kafkaïenne, où la seule lenteur du processus est remplacée par une usine à gaz. D’évidence, les impacts de la rédaction du décret n’ont pas été étudiés en profondeur, mais il n’est pas trop tard, il faut donc le faire savoir.

Alors, le fond du problème, c’est quoi ?

Dans le décret du 05.10.18 :

« Art. R. 5213-1-1. – Toute demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, formée auprès de la maison départementale des personnes handicapées, proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité délivrée au titre de la précédente décision par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées jusqu’à ce qu’il soit statué à nouveau sur son renouvellement avant l’expiration du délai mentionné à l’article R. 241-33 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’elle a été déposée avant l’échéance du droit en cours par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande. Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d’instruction. »

…or, alors que depuis plusieurs années, la modernisation de l’Etat tend à faire évoluer le droit au bénéfice du demandeur, en cas de retard de l’Administration (ou de l’entité publique), cet article R.241-33 explique que si la MDPH n’a pas répondu au bout de quatre mois, c’est que la réponse est négative. Pourtant, chacun s’accorde, équipes des MDPH comprises, sur le fait que ce délai est rarement tenu.

Pas grave, en droit, cela donne donc une usine à gaz, dans laquelle :

• le titre de reconnaissance ne pourrait être pro-rogé que de 4 mois et dans l’attente de la réponse
• …et dans le cas où la réponse est positive (ce qui on le rappelle est le cas dans 90 % des demandes), l’entreprise déclarante devra produire une déclaration rectificative
• le décret est applicable au 05.10 et non rétroactif : donc, c’est applicable, mais comme concrètement il y a moins de 4 mois entre le 05.10 et la fin de l’année, l’entreprise déclarante ne pourra pas se retrouver – cette année – avec un « trou de validité » de la RQTH entre la fin de l’extension de 4 mois et le 31.12
• bien entendu, si l’entreprise valorise un temps étendu de validité au titre du décret du 05.10.2018, elle devra veiller, en plus de la copie du titre de reconnaissance, à conserver toute preuve que la démarche de renouvellement a été entamée avant l’échéance du titre.

Nos échanges avec l’AGEFIPH nous ont permis de mesurer la stupéfaction et le fatalisme de certains de nos interlocuteurs. Pour être certains de la réponse à apporter à nos clients, nous avons demandé la position officielle à consulter ici : https://www.popei.fr/decret-du-05-10-18-la-position-de-lagefiph/

Bonne DOETH 🙂

Nous avons sollicité le 14/01/2019, l’AGEFIPH pour une position officielle sur les conséquences du décret du 05/10/2018. La voici :

Le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018, entré en vigueur le 7 octobre, relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévoit pour éviter les situations de rupture de droits au moment du renouvellement de la RQTH, que les effets du bénéfice de la RQTH délivrée au titre de la précédente décision par la CDAPH sont prorogés pour une durée de 4 mois maximum sous réserve que:

• il y ait une première décision RQTH en cours,
• la demande de renouvellement intervienne avant l’échéance de cette décision
• la demande soit faite par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de celle-ci
• la CDAPH ait statué avant et au plus tard 4 mois après la réception de la demande réputée recevable

Le bénéfice de la prorogation demeure acquis quelle que soit la décision finale.

L’Agefiph, dans le cadre du contrôle, pourra demander à l’établissement de produire l’accusé réception de la demande de renouvellement émanant de la MDPH permettant d’établir que la RQTH du bénéficiaire est en cours d’examen pour un renouvellement.

Si au moment où l’établissement remplit sa déclaration, le délai de prolongation a expiré et que l’établissement n’a pas connaissance de la décision de renouvellement alors il ne doit pas valoriser le bénéficiaire au-delà.

Si le renouvellement est délivré, l’établissement devra produire une déclaration rectificative papier afin que l’Agefiph puisse opérer les modifications et le remboursement pour le trop-perçu.

Lire la suite

La Rochelle-Paris à vélo pour aller voir les clients, une plaisanterie ? Pas du tout ! Bravo et merci Lise Pommeret pour la restitution graphique 🙂 !

En ces temps troublés et d’apparente opposition entre pouvoir d’achat, mode de vie, mode(s) de transports et… efforts pour la planète, on cherche des solutions dans nos PME et on s’engage dans des expérimentations optimistes. Et c’est pas fini !

Même si, comme beaucoup, nous attendons la publication de décrets précisant les modalités pratiques du passage de la DOETH (Déclaration Annuelle des Travailleurs Handicapés) dans la DSN, nous nous interrogeons sur certaines conséquences. Notamment pour le cas des salariés à temps partiel.

Rappel du contexte. La DOETH, dans sa forme actuelle, est une déclaration déroutante en ce sens qu’elle n’utilise pas les mêmes règles de calcul pour les parties supérieure et inférieure de la fraction qui donne le « taux d’emploi ».

En bas de la fraction, l’effectif d’assujettissement : il est en soi principalement un instantané au 31 décembre, du moins pour les entreprises qui font appel avec modération au travail temporaire ou aux CDD.

En haut, la comptabilisation des salariés bénéficiaires de la loi, en « UB » (pour Unités Bénéficiaires), une sorte de calcul d’équivalent-temps-plein-de-collaborateurs-en-situation-de-handicap-présents-à-l’effectif-et-rémunérés, acquis par l’employeur au fil de l’eau.

Lire la suite

Par décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de R.Q.T.H. et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, on en sait désormais plus sur les conditions du renouvellement des titres de reconnaissance, à l’heure annoncée du passage de la DOETH à la déclaration de la performance handicap au travers de la DSN.

Contexte. Dès janvier 2020, les données d’emploi direct des collaborateurs reconnus « travailleurs handicapés » ont vocation à remonter vers l’URSSAF au travers de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), devenue obligatoire, chaque mois, pour tous les employeurs.

Lire la suite

Le 5 juin 2018, le Ministère du Travail a communiqué sur 5 mesures-clefs.

Il faut bien le dire… Alors qu’au salon Handicap quelques jours plus tôt, tous les visiteurs étaient suspendus aux lèvres de la Ministre Sophie Cluzel et alors que le besoin de refondre le système est criant : le communiqué ne dit pas grand-chose… et même, il soulève davantage de questions qu’il n’apporte de solutions nouvelles.

Petites réactions à chaud… (épisode 1)

Lire la suite

L’équipe POPEI accueille en avril 2018 Lise POMMERET, chef de projets. Lise nous rejoint avec une expérience des projets digitaux et aussi son pétillant savoir-faire en matière de facilitation graphique.

Alors, Lise, parlez-nous de la DOETH ?

Intéressés par les sketchnotes ? Les réalisations de Lise peuvent être découvertes sur www.disscribe.fr.

Les Entreprises du Médicament participent à un accord de branche pour développer l’emploi des travailleurs handicapés, animé par l’association HandiEM.

HandiEM a retenu POPEI pour mettre à la disposition de ses adhérents les outils pour piloter leur taux d’emploi et produire leur DOETH.

Visionnez le film de présentation sur le site HandiEM :
http://www.handiem.org/index.php/entreprises/comment-teledeclarer-votre-doeth

Version actualisée du « How-to » publié par le Ministère du Travail sur les accords agréés. Sincèrement, il y a suffisamment de choses qui se lisent (et parfois méritées) sur le côté fumeux des productions de l’administration pour souligner l’intérêt de ce document – notamment les tableaux d’illustration chiffrée. En fait, je crois qu’il manque juste une référence au fait de mettre les indicateurs dans un outil comme POPEI 🙂

A consulter ici : https://issuu.com/ministere-solidarite/docs/guide-pratique-accords-agrees-en-fa