POPEI

Politiques handicap – Prévention des licenciements pour inaptitude

La nouvelle réglementation

La nouvelle réglementation

La nouvelle réglementation, on en parle ?

Le 5 septembre 2018 est parue “La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel“ ou “Loi Pénicaud”, accompagnée de plusieurs décrets parus en Mai 2019, qui s’appliqueront dès janvier 2020. Alors oui, de nombreux changements sont à venir ! Pour commencer, les grandes lignes simplifiées de la réforme :
  • Finie la DOETH, tout passe par la DSN…
  • … générée mensuellement par les logiciels de paie
  • Exit l’AGEFIPH, bonjour l’URSSAF
  • Evolution des règles de calcul (EA, UB directes, disparition des UB indirectes, etc.)
  • Apparition de RQTH “à vie”
  • Accord : un seul renouvellement possible (pour 3 ans)
  • Globalement, effet d’augmentation de la contribution pour toutes les entreprises (plafonnements dégressifs prévus pendant 5 ans)
Pas de panique, l’équipe POPEI vous explique tout ça plus en détails.

La transmission des données

A partir de janvier 2020, les informations concernant l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) devront être transmises à l’URSSAF via la DSN[1]. On ne parle donc plus de DOETH, puisque la déclaration annuelle que vous connaissez actuellement n’existera plus. De nouvelles informations seront demandées (7 éléments clés à fournir en février de l’année N+1). L’envoi des données se fera mensuellement. Le format des fichiers envoyés évolue aussi. Si vous vous posez quand même la question… Oui, il y aura bien une DOETH 2019 (envoyée à l’AGEFIPH), avec toujours la même date butoir fixée au 28 février 2020. Cela signifie une double vérification de données des Missions Handicap.
Quelle évolution pour votre usage de POPEI ? Une fois la bascule DSN faite, si on ne parle plus de DOETH officiellement pour février 2021, toutes les entreprises devront néanmoins fournir via la DSN de ce mois-là le montant de contribution théorique qu’elles auront calculé elles-mêmes au titre de l’exercice 2020. Et être en mesure de justifier ce chiffre par le détail, en cas de contrôle, par l’URSSAF. POPEI sera donc alimenté dès début 2020 par les fichiers mensuels extraits de la DSN (seulement les rubriques utiles), offrira des outils de projection tout au long de l’année et une traçabilité en cas de contrôle.
Par ailleurs, conformément à la nouvelle réglementation, les corrections, modifications, ajouts de titres de reconnaissance rétroactifs devront se faire au plus tard le mois suivant ; les rétrocessions ne seront possibles que sur un mois. Par exemple, Monsieur Dupont, présent dans l’entreprise au 1er janvier 2020, reçoit sa RQTH le 01 février, valable sur janvier. Cette information devra figurer dans la DSN de février avec des informations complémentaires à renseigner dans un bloc de la DSN prévu à cet effet.
Quelle évolution pour votre usage de POPEI ? POPEI vous permettra de détecter sans tarder les “pertes d’UB” pour agir vite : ●     absence de valorisation pendant les 4 mois suivant la fin de validité d’un titre, ●     évaluation de l’impact des titres reçus tardivement de la MDPH (renouvellements), ●     mesure et alerte sur la non-conformité des infos handicap renseignées dans le système de paie (souvent liée au déficit de formation des généralistes : confusion taux IPP / taux invalidité, saisie tardive à cause de titres de reco non normés etc.)

Les évolutions des règles de calcul

Parlons d’abord du taux d’emploi : il est bien maintenu à 6%. Cependant, il sera révisable tous les 5 ans en lien avec les bénéficiaires de l’OETH dans la population active. Ce taux sera établi au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement. Des modalités transitoires sont prévues pour limiter, jusqu’en 2024, l’augmentation de la contribution des entreprises. Ensuite, l’effectif d’assujettissement : seront comptabilisés en Équivalent Temps Plein Travaillé (ETPT) et en moyenne annuelle les CDI et les CDD/intérimaires pour accroissement d’activité. Par exemple, une personne travaillant à 80% à compter du 1er juillet comptera pour 0,4 soit 0,8 x (6/12). Autre exemple, une personne travaillant à 80% à compter du 15 juillet comptera pour 0,37 soit 0,8 x ((17/31)/12) + (5/12)). Concernant maintenant les bénéficiaires : toutes les formes d’emploi seront prises en compte de la même manière, c’est à dire les CDD, les CDI, les contrats d’alternance, les contrats parcours emploi compétences, les contrats d’intermittents, les contrats de mise à disposition, les stages rémunérés ou non et les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Le calcul des Unités Bénéficiaires est sensiblement similaire ; seule la valeur du temps de travail sera modifiée puisque calculée en ETPT. Plus de 0,5 ou 1, mais la valeur au plus proche de la réalité. Par exemple, une personne en CDI à 40%, avec une reconnaissance valide sur l’année : 0,4 x 1 x 1 soit 0,4 UB ; en 2019 le nombre d’Unité Bénéficiaire est de 0,5. Autre changement : toutes les minorations seront supprimées ! Une valorisation spécifique des bénéficiaires âgés de plus de 50 ans sera mise en place ; un coefficient multiplicateur de 1,5 sera appliqué à l’Unité Bénéficiaire brute de la personne. Par exemple, pour une UB à 0,8, la valorisation permettra d’obtenir 1,2 UB.
Quelle évolution pour votre usage de POPEI ? POPEI s’adapte évidemment à toutes ces règles nouvelles. Et a déployé sur les applications de tous ses clients en août 2019 un rapport nommé “Projection Pénicaud” permettant d’évaluer l’impact de taux d’emploi et de contribution sur chaque collaborateur TH présent en 2019, entre les 2 modes de calcul.
Pour finir sur les calculs, les unités bénéficiaires indirectes… Et bien, plus de calculs justement ; elles disparaîtront. Le recours au Secteur Protégé et Adapté (STPA) ne sera plus valorisé en tant que modalité d’acquittement partiel de l’OETH mais en tant que déduction venant minorer le montant de la contribution. La déduction sera calculée en prenant en compte le CA utile HT. Sur ce montant, on valorise 30% de l’assiette du CA utile HT. Non on ne déduit pas les 30% de ce montant, ce serait trop beau ! A cela, s’ajoute une petite subtilité : pour les entreprises dont le taux d’emploi est inférieur à 3% alors elles ne pourront soustraire du montant de la contribution que 30% du STPA plafonné à 50% de la contribution due. Pour celles qui dépasseront le seuil des 3%, elles seront plafonnées à 75%.
Contribution Taux d’emploi atteint Plafond CA Utile 30% du CA Utile Montant déduit Commentaires
50 000€ 2,5% 50% (25 000€) 15 000 € 4 500 € 4 500 € Pas de plafonnement
5 000€ 2,5% 50% (2 500€) 15 000 € 4 500 € 2 500 € Plafonnement
5 000€ 4,5% 75% (3 750€) 15 000 € 4 500 € 3 750 € Plafonnement

Les Accords

A partir de 2020, un décret (à paraître) définira les actions de l’Accord et précisera les règles de calcul du budget consacré à ses actions. Mais le changement significatif concernera la durée de l’Accord : maximum 3 ans et renouvelable une seule et unique fois. Après 6 ans et deux Accords, c’est le droit commun et la négociation collective qui s’appliquera.

Augmentation de la contribution et plafonnements

Pour limiter l’augmentation des contributions des entreprises, des modalités provisoires (entre 2020 et 2024) seront mises en place : des taux d’abattement par tranche. Donc, si la hausse de votre contribution est comprise entre 1 et 10000 € le taux sera de 30% ; de 10 000 à 100 000 €, 50 % ; et plus de 100 000 €, 75%. A partir de 2021, en cas de hausse de la contribution, un taux unique par année sera appliqué : 80% pour 2021, 75% pour 2022, 66% pour 2023 et 50% pour 2024.  

Quelques autres changements

  • Suppression du plafonnement à 2% des unités bénéficiaires des stagiaires ; décompte annuel comme les autres BOETH et maintien dans le taux d’emploi direct
  • RQTH valable “à vie” attribuée par la MDPH lors d’un renouvellement ou première acquisition.
  • Révision de la liste des ECAP
  • Limitation des types de dépenses déductibles (3 au lieu de 13).
  • Nouveau barème pour le calcul de la contribution :
    • Entreprise de 20 à 250 salariés : coefficient à 400 (avant la référence était 200 salariés)
    • Entreprises de 251 à 750 salariés : coefficient à 500 (avant débutait à 200)
    • Entreprises de plus de 751 salariés : coefficient à 600
  • Maintien du coefficient de la sur-contribution à 1500
  • Création d’un nouveau type de contrat : CDD tremplin (favoriser l’accueil des TH intérimaires)
Est-ce un peu plus clair maintenant ? Dans tous les cas, l’équipe POPEI est là pour vous accompagner et répondre à vos questions, alors n’hésitez pas 😉 Alice & Nelly Cheffes de projets POPEI [1] La déclaration sociale nominative (DSN) est un échange de données informatisé (EDI) qui vise à remplacer la majorité des déclarations sociales françaises périodiques ou événementielles issues du système d’information de gestion des ressources humaines (SIRH) des employeurs.
Les cheffes de projets
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