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Politiques handicap – Prévention des licenciements pour inaptitude

Décret du 05.10.18 : la position de l’AGEFIPH

Décret du 05.10.18 : la position de l’AGEFIPH

Nous avons sollicité le 14/01/2019, l’AGEFIPH pour une position officielle sur les conséquences du décret du 05/10/2018. La voici :

Le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018, entré en vigueur le 7 octobre, relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévoit pour éviter les situations de rupture de droits au moment du renouvellement de la RQTH, que les effets du bénéfice de la RQTH délivrée au titre de la précédente décision par la CDAPH sont prorogés pour une durée de 4 mois maximum sous réserve que:

  • il y ait une première décision RQTH en cours,
  • la demande de renouvellement intervienne avant l’échéance de cette décision
  • la demande soit faite par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de celle-ci
  • la CDAPH ait statué avant et au plus tard 4 mois après la réception de la demande réputée recevable

Le bénéfice de la prorogation demeure acquis quelle que soit la décision finale.

L’Agefiph, dans le cadre du contrôle, pourra demander à l’établissement de produire l’accusé réception de la demande de renouvellement émanant de la MDPH permettant d’établir que la RQTH du bénéficiaire est en cours d’examen pour un renouvellement.

Si au moment où l’établissement remplit sa déclaration, le délai de prolongation a expiré et que l’établissement n’a pas connaissance de la décision de renouvellement alors il ne doit pas valoriser le bénéficiaire au-delà.

Si le renouvellement est délivré, l’établissement devra produire une déclaration rectificative papier afin que l’Agefiph puisse opérer les modifications et le remboursement pour le trop-perçu.

La déclaration rectificative doit être adressée à :

Agefiph – Département DGDE – Déclarations rectificatives – 192 Av A. Briand – 92226 Bagneux Cedex, accompagnée de totalité des pièces justificatives.

 

Textes de référence

Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037469492&categorieLien=id

Article R. 241-33 du code de l’action sociale et des familles

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905737&dateTexte=&categorieLien=cid

 

Exemples

  • Demande de renouvellement : 07/10/2018
  • Date d’accusé réception par la MDPH de la demande de renouvellement indiquant que la demande est complète : 07/11/2018
  • Date expiration de la RQTH : 30/11/2018.

L’établissement pourra valoriser le bénéficiaire comme suit :
Date d’accusé réception par la MDPH de la demande de renouvellement + 4 mois soit jusqu’au 07/03/2019.

  • Demande de renouvellement : 05/10/2018
  • Le délai de 4 mois ne peut pas s’appliquer.
  • L’entrée en vigueur du décret étant le 7 octobre 2018, la possibilité de prorogation de 4 mois ne s’applique qu’à partir de cette date.
Equipe POPEI
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