L’avancée de la dématérialisation* et de la télétransmission des « DOETH » permet désormais à l’AGEFIPH de valider plus rapidement les déclarations… au terme de contrôles effectuées eux-mêmes plus rapidement.
Une page se tourne : finies les interrogations sur des déclarations datant de 2, 3 ou 4 ans. L’équipe AGEFIPH a pu contrôler dès cet été certaines déclarations 2016 (envoyées par les entreprises début 2017), notamment sur le nouveau dispositif de valorisation des missions confiées aux T.I.H. (Travailleurs Indépendants Handicapés).
A cet égard, des entreprises ont vu leurs unités bénéficiaires attestées par des indépendants « recalées » car ils n’avaient pas pris en compte les dispositions forfaitaires prévues, dans le cas des micro-entrepreneurs, pour déduire du montant facturé la part de matières premières et coûts de vente :
En cas de régime micro social ( option possible pour les TIH qui, avant le 1er janvier 2016, relevaient du micro-fiscal, ou automaticité pour les micro entrepreneurs ayant créé leur activité à compter du 1er janvier 2016) la déduction des matières premières, produits, matériaux, consommations et frais de vente s’applique de façon forfaitaire sur le prix hors taxes des fournitures, travaux ou des prestations de services selon l’activité : – 50 % pour les activités relevant des BIC : profession commerciale, industrielle ou artisanale et 34 % pour les BNC : les bénéfices des professions libérales, les revenus des charges et offices, et les revenus ne relevant d’aucune autre catégorie. Le tout est ensuite divisé par 2000 fois le SMIC au 31/12 de l’année d’assujettissement à l’obligation d’emploi.
Typiquement, dans le cas d’une prestation intellectuelle achetée pour 5400 €HT, le taux forfaitaire de 34 % de déduction pour aboutir au chiffre d’affaires valorisable de 3 564.00 € après déduction de 1 836.00 €.
L’écart de contribution sous-déclaré en découlant est alors de 370 à 560 €, en fonction de la taille de l’entreprise, pour cet exemple. Un impact financier raisonnable, mais qui peut coûter plusieurs semaines d’allers-retours entre l’AGEFIPH, le fournisseur TIH et l’entreprise déclarante.
Il est donc raisonnable pour les attestations T.I.H. qui ne mentionneraient que le seul chiffre d’affaires facturé de demander la précision du chiffre valorisable retenu (qui est nécessairement inférieur).
* Près de 2 000 DOETH ont été générées cette année par nos clients, dont 1050 ont été télétransmises (certains clients ayant opté, en leur âme et conscience, pour le maintien de la déclaration papier ou la saisie manuelle en télédéclaration).
