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Politiques handicap – Prévention des licenciements pour inaptitude

Archives for dans janvier 2019

RQTH/décret du 05.10.18 : encore un flop de simplification !

Voilà, voilà. Il y a 3 mois, la lecture du décret du 5 octobre nous laissait penser qu’au-delà des louables intentions simplification, on pourrait constater des effets de bord, par exemple sur un éventuel rallongement des délais de renouvellement de RQTH du fait d’une pression mécaniquement réduite sur les MDPH, dès lors que les entreprises pourraient continuer de valoriser les Unités Bénéficiaires issues de l’emploi direct au-delà de l’échéance de la RQTH et dans l’attente de la réponse de la CDAPH.

Alors, sincèrement, peu l’ont vu venir, cette subtilité « so Frenchy » du mille-feuilles ! La référence discrète dans le décret à un article du code de l’action sociale amène à une situation presque kafkaïenne, où la seule lenteur du processus est remplacée par une usine à gaz. D’évidence, les impacts de la rédaction du décret n’ont pas été étudiés en profondeur, mais il n’est pas trop tard, il faut donc le faire savoir.

Alors, le fond du problème, c’est quoi ?

Dans le décret du 05.10.18 :

« Art. R. 5213-1-1. – Toute demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, formée auprès de la maison départementale des personnes handicapées, proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité délivrée au titre de la précédente décision par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées jusqu’à ce qu’il soit statué à nouveau sur son renouvellement avant l’expiration du délai mentionné à l’article R. 241-33 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’elle a été déposée avant l’échéance du droit en cours par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande. Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d’instruction. »

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Décret du 05.10.18 : la position de l’AGEFIPH

Nous avons sollicité le 14/01/2019, l’AGEFIPH pour une position officielle sur les conséquences du décret du 05/10/2018. La voici :

Le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018, entré en vigueur le 7 octobre, relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévoit pour éviter les situations de rupture de droits au moment du renouvellement de la RQTH, que les effets du bénéfice de la RQTH délivrée au titre de la précédente décision par la CDAPH sont prorogés pour une durée de 4 mois maximum sous réserve que:

  • il y ait une première décision RQTH en cours,
  • la demande de renouvellement intervienne avant l’échéance de cette décision
  • la demande soit faite par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de celle-ci
  • la CDAPH ait statué avant et au plus tard 4 mois après la réception de la demande réputée recevable

Le bénéfice de la prorogation demeure acquis quelle que soit la décision finale.

L’Agefiph, dans le cadre du contrôle, pourra demander à l’établissement de produire l’accusé réception de la demande de renouvellement émanant de la MDPH permettant d’établir que la RQTH du bénéficiaire est en cours d’examen pour un renouvellement.

Si au moment où l’établissement remplit sa déclaration, le délai de prolongation a expiré et que l’établissement n’a pas connaissance de la décision de renouvellement alors il ne doit pas valoriser le bénéficiaire au-delà.

Si le renouvellement est délivré, l’établissement devra produire une déclaration rectificative papier afin que l’Agefiph puisse opérer les modifications et le remboursement pour le trop-perçu.

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La Rochelle-Paris à vélo pour aller voir les clients POPEI !

La Rochelle-Paris à vélo pour aller voir les clients, une plaisanterie ? Pas du tout ! Bravo et merci Lise Pommeret pour la restitution graphique 🙂 !

En ces temps troublés et d’apparente opposition entre pouvoir d’achat, mode de vie, mode(s) de transports et… efforts pour la planète, on cherche des solutions dans nos PME et on s’engage dans des expérimentations optimistes. Et c’est pas fini !