POPEI

Politiques handicap – Prévention des licenciements pour inaptitude

La nouvelle réglementation

La nouvelle réglementation, on en parle ?

Le 5 septembre 2018 est parue “La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel“ ou “Loi Pénicaud”, accompagnée de plusieurs décrets parus en Mai 2019, qui s’appliqueront dès janvier 2020. Alors oui, de nombreux changements sont à venir ! Pour commencer, les grandes lignes simplifiées de la réforme :
  • Finie la DOETH, tout passe par la DSN…
  • … générée mensuellement par les logiciels de paie
  • Exit l’AGEFIPH, bonjour l’URSSAF
  • Evolution des règles de calcul (EA, UB directes, disparition des UB indirectes, etc.)
  • Apparition de RQTH “à vie”
  • Accord : un seul renouvellement possible (pour 3 ans)
  • Globalement, effet d’augmentation de la contribution pour toutes les entreprises (plafonnements dégressifs prévus pendant 5 ans)
Pas de panique, l’équipe POPEI vous explique tout ça plus en détails.

La transmission des données

A partir de janvier 2020, les informations concernant l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) devront être transmises à l’URSSAF via la DSN[1]. On ne parle donc plus de DOETH, puisque la déclaration annuelle que vous connaissez actuellement n’existera plus. De nouvelles informations seront demandées (7 éléments clés à fournir en février de l’année N+1). L’envoi des données se fera mensuellement. Le format des fichiers envoyés évolue aussi. Si vous vous posez quand même la question… Oui, il y aura bien une DOETH 2019 (envoyée à l’AGEFIPH), avec toujours la même date butoir fixée au 28 février 2020. Cela signifie une double vérification de données des Missions Handicap.
Quelle évolution pour votre usage de POPEI ? Une fois la bascule DSN faite, si on ne parle plus de DOETH officiellement pour février 2021, toutes les entreprises devront néanmoins fournir via la DSN de ce mois-là le montant de contribution théorique qu’elles auront calculé elles-mêmes au titre de l’exercice 2020. Et être en mesure de justifier ce chiffre par le détail, en cas de contrôle, par l’URSSAF. POPEI sera donc alimenté dès début 2020 par les fichiers mensuels extraits de la DSN (seulement les rubriques utiles), offrira des outils de projection tout au long de l’année et une traçabilité en cas de contrôle.
Par ailleurs, conformément à la nouvelle réglementation, les corrections, modifications, ajouts de titres de reconnaissance rétroactifs devront se faire au plus tard le mois suivant ; les rétrocessions ne seront possibles que sur un mois. Par exemple, Monsieur Dupont, présent dans l’entreprise au 1er janvier 2020, reçoit sa RQTH le 01 février, valable sur janvier. Cette information devra figurer dans la DSN de février avec des informations complémentaires à renseigner dans un bloc de la DSN prévu à cet effet.
Quelle évolution pour votre usage de POPEI ? POPEI vous permettra de détecter sans tarder les “pertes d’UB” pour agir vite : ●     absence de valorisation pendant les 4 mois suivant la fin de validité d’un titre, ●     évaluation de l’impact des titres reçus tardivement de la MDPH (renouvellements), ●     mesure et alerte sur la non-conformité des infos handicap renseignées dans le système de paie (souvent liée au déficit de formation des généralistes : confusion taux IPP / taux invalidité, saisie tardive à cause de titres de reco non normés etc.)

Les évolutions des règles de calcul

Parlons d’abord du taux d’emploi : il est bien maintenu à 6%. Cependant, il sera révisable tous les 5 ans en lien avec les bénéficiaires de l’OETH dans la population active. Ce taux sera établi au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement. Des modalités transitoires sont prévues pour limiter, jusqu’en 2024, l’augmentation de la contribution des entreprises. Ensuite, l’effectif d’assujettissement : seront comptabilisés en Équivalent Temps Plein Travaillé (ETPT) et en moyenne annuelle les CDI et les CDD/intérimaires pour accroissement d’activité. Par exemple, une personne travaillant à 80% à compter du 1er juillet comptera pour 0,4 soit 0,8 x (6/12). Autre exemple, une personne travaillant à 80% à compter du 15 juillet comptera pour 0,37 soit 0,8 x ((17/31)/12) + (5/12)). Concernant maintenant les bénéficiaires : toutes les formes d’emploi seront prises en compte de la même manière, c’est à dire les CDD, les CDI, les contrats d’alternance, les contrats parcours emploi compétences, les contrats d’intermittents, les contrats de mise à disposition, les stages rémunérés ou non et les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Le calcul des Unités Bénéficiaires est sensiblement similaire ; seule la valeur du temps de travail sera modifiée puisque calculée en ETPT. Plus de 0,5 ou 1, mais la valeur au plus proche de la réalité. Par exemple, une personne en CDI à 40%, avec une reconnaissance valide sur l’année : 0,4 x 1 x 1 soit 0,4 UB ; en 2019 le nombre d’Unité Bénéficiaire est de 0,5. Autre changement : toutes les minorations seront supprimées ! Une valorisation spécifique des bénéficiaires âgés de plus de 50 ans sera mise en place ; un coefficient multiplicateur de 1,5 sera appliqué à l’Unité Bénéficiaire brute de la personne. Par exemple, pour une UB à 0,8, la valorisation permettra d’obtenir 1,2 UB.
Quelle évolution pour votre usage de POPEI ? POPEI s’adapte évidemment à toutes ces règles nouvelles. Et a déployé sur les applications de tous ses clients en août 2019 un rapport nommé “Projection Pénicaud” permettant d’évaluer l’impact de taux d’emploi et de contribution sur chaque collaborateur TH présent en 2019, entre les 2 modes de calcul.
Pour finir sur les calculs, les unités bénéficiaires indirectes… Et bien, plus de calculs justement ; elles disparaîtront. Le recours au Secteur Protégé et Adapté (STPA) ne sera plus valorisé en tant que modalité d’acquittement partiel de l’OETH mais en tant que déduction venant minorer le montant de la contribution. La déduction sera calculée en prenant en compte le CA utile HT. Sur ce montant, on valorise 30% de l’assiette du CA utile HT. Non on ne déduit pas les 30% de ce montant, ce serait trop beau ! A cela, s’ajoute une petite subtilité : pour les entreprises dont le taux d’emploi est inférieur à 3% alors elles ne pourront soustraire du montant de la contribution que 30% du STPA plafonné à 50% de la contribution due. Pour celles qui dépasseront le seuil des 3%, elles seront plafonnées à 75%.
Contribution Taux d’emploi atteint Plafond CA Utile 30% du CA Utile Montant déduit Commentaires
50 000€ 2,5% 50% (25 000€) 15 000 € 4 500 € 4 500 € Pas de plafonnement
5 000€ 2,5% 50% (2 500€) 15 000 € 4 500 € 2 500 € Plafonnement
5 000€ 4,5% 75% (3 750€) 15 000 € 4 500 € 3 750 € Plafonnement

Les Accords

A partir de 2020, un décret (à paraître) définira les actions de l’Accord et précisera les règles de calcul du budget consacré à ses actions. Mais le changement significatif concernera la durée de l’Accord : maximum 3 ans et renouvelable une seule et unique fois. Après 6 ans et deux Accords, c’est le droit commun et la négociation collective qui s’appliquera.

Augmentation de la contribution et plafonnements

Pour limiter l’augmentation des contributions des entreprises, des modalités provisoires (entre 2020 et 2024) seront mises en place : des taux d’abattement par tranche. Donc, si la hausse de votre contribution est comprise entre 1 et 10000 € le taux sera de 30% ; de 10 000 à 100 000 €, 50 % ; et plus de 100 000 €, 75%. A partir de 2021, en cas de hausse de la contribution, un taux unique par année sera appliqué : 80% pour 2021, 75% pour 2022, 66% pour 2023 et 50% pour 2024.  

Quelques autres changements

  • Suppression du plafonnement à 2% des unités bénéficiaires des stagiaires ; décompte annuel comme les autres BOETH et maintien dans le taux d’emploi direct
  • RQTH valable “à vie” attribuée par la MDPH lors d’un renouvellement ou première acquisition.
  • Révision de la liste des ECAP
  • Limitation des types de dépenses déductibles (3 au lieu de 13).
  • Nouveau barème pour le calcul de la contribution :
    • Entreprise de 20 à 250 salariés : coefficient à 400 (avant la référence était 200 salariés)
    • Entreprises de 251 à 750 salariés : coefficient à 500 (avant débutait à 200)
    • Entreprises de plus de 751 salariés : coefficient à 600
  • Maintien du coefficient de la sur-contribution à 1500
  • Création d’un nouveau type de contrat : CDD tremplin (favoriser l’accueil des TH intérimaires)
Est-ce un peu plus clair maintenant ? Dans tous les cas, l’équipe POPEI est là pour vous accompagner et répondre à vos questions, alors n’hésitez pas 😉 Alice & Nelly Cheffes de projets POPEI [1] La déclaration sociale nominative (DSN) est un échange de données informatisé (EDI) qui vise à remplacer la majorité des déclarations sociales françaises périodiques ou événementielles issues du système d’information de gestion des ressources humaines (SIRH) des employeurs.

RQTH/décret du 05.10.18 : encore un flop de simplification !

Voilà, voilà. Il y a 3 mois, la lecture du décret du 5 octobre nous laissait penser qu’au-delà des louables intentions simplification, on pourrait constater des effets de bord, par exemple sur un éventuel rallongement des délais de renouvellement de RQTH du fait d’une pression mécaniquement réduite sur les MDPH, dès lors que les entreprises pourraient continuer de valoriser les Unités Bénéficiaires issues de l’emploi direct au-delà de l’échéance de la RQTH et dans l’attente de la réponse de la CDAPH.

Alors, sincèrement, peu l’ont vu venir, cette subtilité « so Frenchy » du mille-feuilles ! La référence discrète dans le décret à un article du code de l’action sociale amène à une situation presque kafkaïenne, où la seule lenteur du processus est remplacée par une usine à gaz. D’évidence, les impacts de la rédaction du décret n’ont pas été étudiés en profondeur, mais il n’est pas trop tard, il faut donc le faire savoir.

Alors, le fond du problème, c’est quoi ?

Dans le décret du 05.10.18 :

« Art. R. 5213-1-1. – Toute demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, formée auprès de la maison départementale des personnes handicapées, proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité délivrée au titre de la précédente décision par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées jusqu’à ce qu’il soit statué à nouveau sur son renouvellement avant l’expiration du délai mentionné à l’article R. 241-33 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’elle a été déposée avant l’échéance du droit en cours par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande. Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d’instruction. »

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Décret du 05.10.18 : la position de l’AGEFIPH

Nous avons sollicité le 14/01/2019, l’AGEFIPH pour une position officielle sur les conséquences du décret du 05/10/2018. La voici :

Le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018, entré en vigueur le 7 octobre, relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévoit pour éviter les situations de rupture de droits au moment du renouvellement de la RQTH, que les effets du bénéfice de la RQTH délivrée au titre de la précédente décision par la CDAPH sont prorogés pour une durée de 4 mois maximum sous réserve que:

  • il y ait une première décision RQTH en cours,
  • la demande de renouvellement intervienne avant l’échéance de cette décision
  • la demande soit faite par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de celle-ci
  • la CDAPH ait statué avant et au plus tard 4 mois après la réception de la demande réputée recevable

Le bénéfice de la prorogation demeure acquis quelle que soit la décision finale.

L’Agefiph, dans le cadre du contrôle, pourra demander à l’établissement de produire l’accusé réception de la demande de renouvellement émanant de la MDPH permettant d’établir que la RQTH du bénéficiaire est en cours d’examen pour un renouvellement.

Si au moment où l’établissement remplit sa déclaration, le délai de prolongation a expiré et que l’établissement n’a pas connaissance de la décision de renouvellement alors il ne doit pas valoriser le bénéficiaire au-delà.

Si le renouvellement est délivré, l’établissement devra produire une déclaration rectificative papier afin que l’Agefiph puisse opérer les modifications et le remboursement pour le trop-perçu.

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La Rochelle-Paris à vélo pour aller voir les clients POPEI !

La Rochelle-Paris à vélo pour aller voir les clients, une plaisanterie ? Pas du tout ! Bravo et merci Lise Pommeret pour la restitution graphique 🙂 !

En ces temps troublés et d’apparente opposition entre pouvoir d’achat, mode de vie, mode(s) de transports et… efforts pour la planète, on cherche des solutions dans nos PME et on s’engage dans des expérimentations optimistes. Et c’est pas fini !

DOETH, DSN et temps partiel

DOETH, DSN et temps partiel

Même si, comme beaucoup, nous attendons la publication de décrets précisant les modalités pratiques du passage de la DOETH (Déclaration Annuelle des Travailleurs Handicapés) dans la DSN, nous nous interrogeons sur certaines conséquences. Notamment pour le cas des salariés à temps partiel.

Rappel du contexte. La DOETH, dans sa forme actuelle, est une déclaration déroutante en ce sens qu’elle n’utilise pas les mêmes règles de calcul pour les parties supérieure et inférieure de la fraction qui donne le « taux d’emploi ».

En bas de la fraction, l’effectif d’assujettissement : il est en soi principalement un instantané au 31 décembre, du moins pour les entreprises qui font appel avec modération au travail temporaire ou aux CDD.

En haut, la comptabilisation des salariés bénéficiaires de la loi, en « UB » (pour Unités Bénéficiaires), une sorte de calcul d’équivalent-temps-plein-de-collaborateurs-en-situation-de-handicap-présents-à-l’effectif-et-rémunérés, acquis par l’employeur au fil de l’eau.

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RQTH : renouvellement simplifié

Aperçu du formulaire de R.Q.T.H.
Par décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de R.Q.T.H. et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, on en sait désormais plus sur les conditions du renouvellement des titres de reconnaissance, à l’heure annoncée du passage de la DOETH à la déclaration de la performance handicap au travers de la DSN.

Contexte. Dès janvier 2020, les données d’emploi direct des collaborateurs reconnus « travailleurs handicapés » ont vocation à remonter vers l’URSSAF au travers de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), devenue obligatoire, chaque mois, pour tous les employeurs.

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Réformer la DOETH : pshitt ou vaste chantier ?

Réformer la DOETH : pshitt ou vaste chantier ?

Le 5 juin 2018, le Ministère du Travail a communiqué sur 5 mesures-clefs.

Il faut bien le dire… Alors qu’au salon Handicap quelques jours plus tôt, tous les visiteurs étaient suspendus aux lèvres de la Ministre Sophie Cluzel et alors que le besoin de refondre le système est criant : le communiqué ne dit pas grand-chose… et même, il soulève davantage de questions qu’il n’apporte de solutions nouvelles.

Petites réactions à chaud… (épisode 1)

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La DOETH expliquée… à tous !

L’équipe POPEI accueille en avril 2018 Lise POMMERET, chef de projets. Lise nous rejoint avec une expérience des projets digitaux et aussi son pétillant savoir-faire en matière de facilitation graphique.

Alors, Lise, parlez-nous de la DOETH ?

Intéressés par les sketchnotes ? Les réalisations de Lise peuvent être découvertes sur www.disscribe.fr.

POPEI et l’accord de branche des entreprises du médicament (HandiEM)

Les Entreprises du Médicament participent à un accord de branche pour développer l’emploi des travailleurs handicapés, animé par l’association HandiEM.

HandiEM a retenu POPEI pour mettre à la disposition de ses adhérents les outils pour piloter leur taux d’emploi et produire leur DOETH.

Visionnez le film de présentation sur le site HandiEM :
http://www.handiem.org/index.php/entreprises/comment-teledeclarer-votre-doeth

Guide des accords handicap 2018

Version actualisée du « How-to » publié par le Ministère du Travail sur les accords agréés. Sincèrement, il y a suffisamment de choses qui se lisent (et parfois méritées) sur le côté fumeux des productions de l’administration pour souligner l’intérêt de ce document – notamment les tableaux d’illustration chiffrée. En fait, je crois qu’il manque juste une référence au fait de mettre les indicateurs dans un outil comme POPEI 🙂

A consulter ici : https://issuu.com/ministere-solidarite/docs/guide-pratique-accords-agrees-en-fa


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